Conditions Générales de Vente (CGV) de ArtBD.fr

Date d’entrée en vigueur : 14/02/2025

1. Définitions

  • Plateforme : Site internet www.artbd.fr, édité par ArtBD.
  • Vendeur : Particulier ou professionnel vendant des affiches de bandes dessinées via la Plateforme.
  • Acheteur : Utilisateur effectuant un achat sur la Plateforme.
  • Contenu Utilisateur : Descriptions, photos, prix publiés par les Vendeurs.

2. Rôle d’ArtBD ArtBD agit comme intermédiaire technique entre Acheteurs et Vendeurs. La Plateforme :

  • Met à disposition un espace de publication pour les Vendeurs.
  • Facilite les transactions via un système de paiement sécurisé.
  • N’est pas partie au contrat entre Acheteur et Vendeur.
  • Ne vérifie pas l’authenticité, la qualité ou la légalité des Produits.

3. Commission et Paiement 3.1. Frais de Service

  • Une commission de 5% TTC est prélevée sur le montant total de la vente (hors frais de port).

3.2. Délais de Versement

  • Le montant dû au Vendeur (prix de vente – commission) est bloqué sur le compte ArtBD dès validation de la commande.
  • Il est versé au Vendeur sous 7 jours après confirmation de la réception du colis par l’Acheteur (sauf litige en cours).

3.3. Sécurité des paiements et moyens de paiement

  • Les paiements sur ArtBD sont sécurisés grâce aux solutions de paiement Stripe et PayPal.
  • Toutes les transactions sont chiffrées et protégées afin d’assurer la sécurité des données bancaires des utilisateurs.
  • ArtBD ne conserve aucune information bancaire des utilisateurs.
  • Les acheteurs peuvent régler leurs achats via carte bancaire (via Stripe) ou via leur compte PayPal.

4. Retours et Remboursements 4.1. Droit de Rétractation (Acheteurs particuliers uniquement)

  • L’Acheteur dispose de 14 jours après réception du Produit pour exercer son droit de rétractation (conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation).

4.2. Conditions de Retour

  • Frais de retour : À la charge de l’Acheteur, sauf en cas de produit non conforme ou endommagé.
  • État du Produit : Doit être identique à la description (emballage d’origine, sans altération).

4.3. Remboursement

  • Après vérification par le Vendeur, ArtBD rembourse l’Acheteur sous 7 jours ouvrés (hors frais de retour).
  • En cas de litige, ArtBD peut geler les fonds jusqu’à résolution amiable ou médiation.

5. Obligations des Vendeurs 5.1. Publication des Annonces

  • Garantir l’exactitude des descriptions et des photos.
  • Indiquer clairement :
    • Statut (professionnel ou particulier).
    • État du Produit (neuf, occasion, défauts).
    • Délai d’expédition (max. 5 jours ouvrés recommandé).

5.2. Litiges

  • Collaborer avec ArtBD et l’Acheteur pour résoudre les litiges.
  • Accepter les retours conformes aux CGV.

6. Obligations des Acheteurs

  • Vérifier la compatibilité du Produit avec ses attentes avant achat.
  • Signaler tout problème sous 48h après réception (via l’interface ArtBD).

7. Responsabilités et Garanties

  • Vendeurs Professionnels : Garantissent la conformité des Produits aux normes européennes et assurent les défauts de conformité (2 ans).
  • Vendeurs Particuliers : Vendent en l’état (« garantie des vices cachés » applicable).
  • ArtBD : Exonérée de responsabilité en cas de :
    • Erreur dans les descriptions fournies par les Vendeurs.
    • Pertes postales ou dommages pendant le transport.

8. Médiation et Litiges

9. Suspension et Suppression de Compte

  • ArtBD se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement aux CGV.

10. Protection des Données Personnelles (RGPD)

  • ArtBD collecte et traite les données personnelles des utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
  • Les données sont utilisées uniquement pour la gestion des transactions, la communication avec les utilisateurs et l’amélioration du service.
  • Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition concernant leurs données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en contactant ArtBD à contactartbd@gmail.com.
  • ArtBD s’engage à ne pas vendre ni partager les données personnelles avec des tiers sans consentement explicite, sauf obligation légale.
  • Les données sont conservées pour la durée strictement nécessaire aux finalités du traitement et conformément aux obligations légales.

11. Loi Applicable

Juridiction compétente : Tribunaux de Paris.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.