Retours et remboursements — ArtBD · Paris
Politique de retours
et remboursement
En vigueur en 2026
1. Délai légal de rétractation (14 jours)
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’acheteur particulier dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour notifier sa volonté de se rétracter, sans avoir à justifier de motif.
Toute demande de retour doit être préalablement déclarée par e-mail à contact@artbd.fr en mentionnant le numéro de commande afin de recevoir les instructions de réexpédition.
2. État de conservation au retour et décote légale
- Chaque pièce étant photographiée sous toutes ses coutures avant expédition, l’œuvre retournée doit parvenir à ArtBD dans un état strictement identique à celui de son départ, accompagnée de son emballage protecteur d’origine (tube haute densité ou plaques rigides et papier de soie).
- Exclusions : Toute œuvre ayant fait l’objet d’une intervention irréversible (encadrement avec collage, charnières adhésives, découpe ou rognage des marges) ne pourra donner lieu à aucun remboursement.
- Dépréciation (Art. L.221-23 du Code de la consommation) : Toute altération constatée au déballage retour (cassure du papier liée à un mauvais enroulement, coin corné, pliure, tache ou frottement des encres) donnera lieu à un abattement financier correspondant à la perte de valeur sur le marché de la collection, pouvant atteindre 100 % du prix.
- Risques du transport retour : Les frais d’affranchissement retour avec suivi et assurance couvrant la valeur de la pièce sont à la charge et aux risques exclusifs de l’acheteur. Tout colis retour endommagé par le transporteur choisi par l’acheteur relèvera de la seule responsabilité de ce dernier.
3. Avaries de transport à l’aller — réserve obligatoire
Si le colis vous est présenté endommagé lors de la livraison initiale, vous devez impérativement le refuser ou inscrire des réserves manuscrites précises sur le bordereau du transporteur (art. L.133-3 du Code de commerce). À défaut de réserves caractérisées au moment de la remise, le colis est juridiquement réputé livré en bon état et aucun remboursement au titre d’une avarie de transport ne pourra être accordé.
4. Procédure de retour en 4 étapes
Déclaration écrite
Écrivez à contact@artbd.fr dans les 14 jours suivant la réception avec votre numéro de commande.
Réexpédition protégée
Replacez l’œuvre avec soin dans son conditionnement rigide d’origine et expédiez-la avec suivi et assurance.
Contrôle de l’état
À réception, nous vérifions la tenue du papier, les marges et les coins par comparaison avec les clichés d’envoi.
Remboursement
Remboursement sous 14 jours maximum après réception et validation technique, sur votre moyen de paiement initial.
5. Contact
- E-mail : contact@artbd.fr
- Téléphone : 02 79 90 03 70
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Contactez-nous avant tout renvoi afin de recevoir l’adresse de retour logistique.